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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 12
Versions de la disposition
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 21,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 20,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 19,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 18 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 17,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 17 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 16 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 15,75 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
12. Les droits exigibles pour la délivrance d’une licence de bingo récréatif sont de 15,50 $ par année, quel que soit le nombre de séances de bingo tenues au cours de la période de validité de la licence.
